Depuis 1984, le code de l'éducation prévoit l'existence d'un cadre de contractualisation entre l'État et les établissements publics de coopération scientifique, culturelle et professionnelle (EPSCP). Pareillement, les activités conduites par les établissements de l'enseignement supérieur font l'objet d'un contrat pluriannuel, qui fixe certaines obligations et objectifs aux établissements et leur attribue les moyens et emplois correspondants mis à leur disposition par l'État.
Le contexte de la nouvelle campagne de contractualisation avec les établissements de l'enseignement supérieur agricole est marqué par la généralisation du L/M/D (Licence, Master, Doctorat), la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la loi sur la recherche (avril 2006), celle sur les libertés et responsabilités des universités (LRU - août 2007), la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et la structuration des pôles de compétences. Tous ces éléments créent un contexte favorable pour renforcer et rénover le rôle du contrat.
Fondé sur le projet d'établissement, le contrat est un instrument de pilotage par objectifs et doit aboutir à une vision partagée entre l'État et l'établissement des évolutions de ce dernier.
La démarche de contractualisation demande à l'établissement de s'approprier une logique de performance et d'efficience en renforçant le pilotage interne et en développant la pratique de l'auto-évaluation à l'ensemble de ses activités (démarche qualité). Le contrat doit être structuré en termes de définition d'objectifs stratégiques et de cibles opérationnelles à atteindre. Il est comprend des indicateurs de performance qui ont une fonction essentielle car ils permettent d'observer à intervalles réguliers les évolutions de l'établissement et de mesurer l'atteinte des objectifs.
